Formation préalable à l'habilitation sanitaire

La gouvernance sanitaire en France exige que tout vétérinaire autorisé à exercer en France et désirant recevoir l'Habilitation sanitaire suive une formation (appelée FPHS, pour formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire) dans l'une des quatre Ecoles Nationales Vétérinaires. Cette habilitation est indispensable pour la réalisation d'un certain nombre de missions réglementées (ex : vaccination rage, prophylaxies en élevage de rente, visites sanitaires…).

Le contenu de la formation suit un canevas défini par l'Ecole Nationale des Services Vétérinaires et la Direction Générale de l'Alimentation du Ministère chargé de l'agriculture et aborde les points suivants :

• Réglementation sanitaire générale ;
• Réglementation sanitaire des principales maladies catégorisées ;
• Différence entre droit public et privé ;
• Exercice du vétérinaire sanitaire : missions, droits et devoirs, responsabilités ;
• Relations du vétérinaire sanitaire avec les acteurs locaux et nationaux (notamment GDS, GTV, laboratoires et DDecPP)

Cette formation a pour objectif l'acquisition des compétences minimales exigibles pour la demande de l'habilitation sanitaire auprès des services vétérinaires. En effet, le suivi de la formation et la validation d'un contrôle de connaissance est exigible pour toute demande d'habilitation auprès des DDecPP (directions départementales en charge de la protection des populations).

La formation doit préparer les futurs vétérinaires sanitaires à agir pour le compte de l'État ou des éleveurs dans le cadre de l'habilitation ou du mandat sanitaire et renforcer la qualité de la collaboration entre vétérinaires sanitaires et services vétérinaires (DDPP/DRAAF).

Vétérinaires praticiens sans habilitation ; non praticiens en reconversion vers la clientèle ; diplômés d'une école européenne ou hors Europe reconnue en France.

NB : les vétérinaires diplômés d'une ENV française, possédant un mandat sanitaire « ancienne formule » obtenu avant juillet 2014 n'ont pas à passer cette formation pour la constitution de leur dossier de demande d'habilitation (cf Note de service DGAL/SDSPA 2014-409 du 25 mai 2014).

Formation en présentiel strict, incluant des cours magistraux et des TD.

Points CFC_ECTS : 4,6

QCM

Nous vous signalons que la formation et les contrôles de connaissances sont réalisés en français, il vous faut donc parfaitement maitriser cette langue.

Les personnes désireuses de s'inscrire devront transmettre :

- Une copie du diplôme d'Etat de Docteur Vétérinaire, d'un diplôme, certificat ou titre habilitant à l'exercice en France (pour les français ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou membre de l'Espace économique européen ou la Suisse),

- Une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'équivalence (Oniris) pour les personnes diplômées à l'étranger dont le diplôme n'est pas directement reconnu en France (article L 241-1 du CRPM),

- Une copie de l'attestation d'inscription à l'Ordre des vétérinaires.